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Liste des Actualites - A savoir egalement

Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

01/10/2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. [...

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Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation

01/10/2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...

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Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

01/10/2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

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Professionnels de l'immobilier : le signe semi-figuratif de la déesse romaine du foyer « Vesta » a du plomb dans l'aile

01/10/2020
Aussitôt adopté, aussitôt perdu ! Les professions réglementées de l'immobilier ne pourront plus arborer le signe « Vesta », représentation de la d...

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Avec le « Coup de Pouce Vélo » l'Etat entend encourager la pratique du vélo chez les français

01/10/2020
Depuis le 11 mai 2020 et jusqu’à la fin de l’année 2020, le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a mis en place, en partenariat avec la Féd...

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Une atteinte à l'environnement ne permet pas à une association agréée pour la défense de celui-ci de déposer plainte pour le délit de mise en danger d'autrui

01/10/2020
« Les juges retiennent […] que la mise en danger d’autrui, qui est éventuellement une conséquence d’une atteinte à l’environnement, ne peut ...

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L'absence de signature du procès verbal d'infraction n'affecte en rien sa validité

01/10/2020
« Pour relaxer M. X..., le jugement retient que les résultats des vérifications de l’imprégnation alcoolique d’une personne prévenue de conduite sous l...

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