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Liste des Actualites - Fiscalite

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...

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