01 42 85 30 52

BIENVENUE SUR NOTRE NOUVEAU SITE, BONNE VISITE !

Liste des Actualites - Fiscalite

Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont toujours déductibles

01/05/2019
Le comportement ou la carence des dirigeants ne peuvent pas faire obstacle à la déduction des pertes résultant de détournements de fonds commis par un tiers au d...

Lire la suite

Confusion de patrimoine : le conseil d'état revient sur la décision « LUPA »

01/05/2019
Le Conseil d'État abandonne la condition posée dans sa décision « Lupa » tenant à l'existence d'une double imposition effective de la société conf...

Lire la suite

Archives