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Actualites - Droit social

REVISION D'UN ACCORD FORFAIT EN JOURS AVANT LA LOI TRAVAIL : L'ACCORD DU SALARIE EST REQUIS

01/11/2019

N’est pas d’application automatique l’avenant de révision, pour mise en conformité des dispositions conventionnelles sur le forfait-jours avec les exigences jurisprudentielles visant à éviter une charge de travail excessive, dès lors qu’il est antérieur à la loi du 8 août 2016. L’accord du salarié est obligatoire.

 Cass. soc., 16 oct. 2019, n° 18-16.539