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Actualites - Droit social

PRORATISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS : LA COUR DE CASSATION VALIDE

01/11/2019

Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, il convient d’effectuer une proratisation de ces minima pour en vérifier le respect.

Cass. soc., 16 oct. 2019 n° 18-12.331