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Actualites - Droit social

LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET

01/11/2019

La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages électroniques échangés au moyen de cette messagerie instantanée.

 Cass. soc., 23 oct. 2019, no 17-28.448