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Actualites - Droit social

HARCÈLEMENT MORAL : PAS DE PRÉSOMPTION DU SEUL FAIT DE LA DÉGRADATION DE LA SANTÉ DU SALARIÉ

01/11/2019

Il revient au salarié d’établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent, selon lui, un harcèlement (Cass. soc., 25 janv. 2011, n° 09-42.766).

Dès lors, à elle seule, l’altération de l’état de santé du salarié ne saurait suffire à établir une présomption d’existence d’un harcèlement moral.

Cass. soc., 9 oct. 2019, no 18-14.069