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Actualites - Droit des affaires

LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS VONT BENEFICIER DU CHÔMAGE

01/09/2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a créé une allocation forfaitaire au bénéfice des travailleurs indépendants dont l’entreprise fera l’objet soit d’un redressement judiciaire, soit d’une liquidation judiciaire.

Deux décrets viennent de paraitre et fixent les conditions à remplir pour bénéficier de ce nouveau chômage, à savoir une certaine durée d’existence, des revenus d’activité minimaux ainsi qu’une condition de ressources.

Décret 2019-796 du 26/07/2019 et décret 2019-797 du 26/07/2019